J.O. 171 du 26 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12670
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Arrêté 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
NOR : JUSB0310367A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment ses articles 6 et 8,
Arrête :
Article 1
Le jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.Article 2
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.Article 3
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost